Jugement : GUYOT François

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Commune :	FRESSE
Département :	Haute-Saône
Date de l'acte :	25/03/1830
Intervenant 1 :
Nom :	GUYOT François
Sexe :	Masculin
Origine :	FRESSE (70)
Date de naissance :	14/05/1808
Age :	21
Parents :
Nom du père :	PARISOT Jean Baptiste
Nom de la mère :	GUYOT Marie Josèphe
Intervenant 2 :
Nom :	GUYOT Jean Baptiste
Sexe :	Masculin
Origine :	FRESSE (70)
Date de naissance :	15/06/1813
Age :	16
Parents :
Nom du père :	PARISOT Jean Baptiste
Nom de la mère :	GUYOT Marie Josèphe
Références :
Commentaire général :	Extrait des minutes du greffe du Tribunal de 1ère Instance de l'arrondissemnt de LURE, département de la Haute-Saône CHARLES par la grâce de Dieu, Roi de FRANCE et de Navarre, à tout présent et avenir Sulut Tribunal de 1ère instance de l'arrondissement de Lure a rendu le jugement sur la requête dont la teneur suit: A messieurs les juges du tribunal civil de Lure supplie humblement Jean Baptiste GUYOT deux enfants qui s'appellent François et Jean Baptiste GUYOT et qui ont été inscrits sous les noms et prénoms sur le registre d'état cinil de la commune de Fresse le premier le 14/05/1808, le second le 15/06/1813. Il a épousé Marie Josephe GUYOT et il résulte de l'acte de mariageporté au registre de l'état civil de la même commune le 11/03/1821 que ces 2 enfants ont été reconnus et légitimés mais comme d'après cette légitimation, ils doivent prendre le nom de leur père, il est nécessaire qu'il soit substitué à celui de GUYOT. Ce considéré Monsieur il vous plaise vu la présente requête et la expédition des actes y nommés déclarer que dans les actes d naissance des 2 enfants du supplément le nom de celui ci, c'est à dire PARISOT sera mis à la place de celui de GUYOT (sera justice) signé BEGEY Sera communiqué à Monsieur le procureur du Roi nous nous retenons le rapport pour l'audience de ce jour à Lure le 25/03/1830. Signé VEUNET Vu la requête et la pièce à l'appui, nous procureur du Roi pensons que c'est de leur faire droit aux fins qui y sont énoncées au parquet le 25/03/1830. Signé PERREY Le tribunal de 1ère instance de l'arrondissement de Lure vu la requête oui le rapport fait publiquement à l'audience par Monsieur le procureur du Roi, vu les actes de naissance de François Guyot du 14/05/1808 et de Jean Baptiste Guyot du 15/06/1813, l'acte de mariage de Jean Baptiste Parisot et de Marie Josephe Guyot du 11/03/1821, vu les articles 62, 49, et 331 du code civil et l'article 857 du code de procédure, considérant que dans leur acte de mariage reçu de l'officier de l'état civilde la commune de Fresse Jean Baptiste Parisot et Anne Josèphe Guyot ont déclaré qu'ils reconnaissent pour leurs enfants François Guyot et Jean Baptiste Guyot, il résulte que les enfants nés hors mariage autre que ceux nés d'un commun inceste ou de l'adultère peuvent être légitimés par le mariage subséquent lorsque ceux ci les auront légalement reconnus avant le mariage ou qu'ils les reconnaissent dans l'acte même de célébration cela durant que l'acte de reconnaissance doit être inscrit sur le registre à sa date et qu'l doit en être fait mention en marge de l'acte de naissance. Par ces motifs ordonne que l'acte de mariage du 11/03/1821 sera transcrit en marge des deux actes de naissance de François et de Jean Baptiste Guyot du 14/05 1808 et 15/06/1813 en sorte qu'il résulte de l'ensemble de ces deux actes que les dits Jean Baptiste et François sont enfants de Jean Baptiste PARISOT et de Marie Josèphe GUYOT, ordonne les dits actes de naissance et l'acte de mariage portant reconnaissance ne pourront être délivrés séparément et l'un sans l'autre et peine de tous dommage intérets contre l'officier public que les arguments délivrés, ordonnera en fin que le présent jugementsera transcrit sur les registres pour l'année courante de la commune de Fresse à la date où ils se trouveront lors de la remise qui sera faite à l'officier de 'état civil de la dite commune. Jugé et prononcé à l'audience publique du tribunal de 1ère instance de l'arrondissement de Lure le 20/03/1830 par Monsieur PRENET premier juge remplissant les fonctions de Président pour l'absence de Monsieur PINGUAND Robert juge et MICHEL suppléant Monsieur ANDREY auditeur étant empêché Signé à Présent ( illisible) Enregistré à Lure le 25/03/1830 folio 180 case 7. reçu tout compris 11 francs signé ............Devalle ,, renvoyé approuvé 24 Mandons et ordonnons à tous huissiers sur ce requis de mettre à éxécution
Cote :	EC6
Libre :	0424/3
Crédits :
ID du déposant :	sailley jean
Gestion :
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