Jugement : (LOMBARD) GENEZ Marguerite Marie

Jugement

Commune :	FRESSE
Département :	Haute-Saône
Date de l'acte :	25/09/1830
Intervenant 1 :
Nom :	(LOMBARD) GENEZ Marguerite Marie
Sexe :	Féminin
Origine :	FRESSE (70)
Date de naissance :	15/09/1897
Age :	33
Commentaire :	Changement de nom : GENEZ doit être substitué à celui de LOMBARD
Parents :
Nom du père :	GENEZ Joseph
Profession :	cultivateur
Nom de la mère :	LOMBARD Jeanne Claude
Références :
Commentaire général :	Extrait des minutes du greffe du tribunal de 1ère instance de l'arrondissement de LURE, dépatement de la HAUTE-SAÖNE Louis Philippe Roi de France à tout présent et a venir Salut le tribunal de 1ère instance de Lure a rendu le jugement suivant sur la requête à lu présentée qui suit: A Monsieur le Président et juges du tribunal civil de l'arrondissement de Lure A l'honneur d'exposer Jeanne Claude LOMBARD veuve de Joseph GENETcultivateur demeurant à Fresse Que son légitime mariage avec son feu mari est né le 29 Fructidor an 5 ( 15/09/1897) un enfant prénommé Marguerite Marie par une instruction par l'officier civil de Fresse, il été donné à cette fille le nom LOMBARD qui est celui de sa mère au lieu du nom GENEZ qui est celui de son père. Cette erreur devant force la suppléant à recourir à ce qu'il plaise au tribunal après l'audition des témoins qui seront produits ordonner que l'acte de naissance du 15/09/1797 soit rectifié en soit s'applique y sera désigné sous le nom de GENET et non celui de LOMBARD et sera justice signé: JEANMOUGIN soit communiqué à Monsieur le procureur du Roi, livré le 25/09/1830, nous nous retenons le rapport Le premier juge PRENET Vu la requête , nous estimons qu'il y a ereur, en recevoir préalablement à l'audience les déclarations des témoins que l'exposante veut produire au parquet. à Lure le 25/09/1830 signé PERREY Le tribunal de 1ère instance de Lure , vu la requête oui le rapport fait publiquement à l'audience par Monsieur PRENET juge et les conclusions de Monsieur PERREY procureur du Roi, vu l'acte de naissance du 29 Fructidor an 5, considérant qu'l résulte es déclarations portées à l'audience sous la foi du serment par Jeanne Thérèse GENEZ agée de 39 ans, femme de Jacques François CLERC, cultivatrice demeurant à Saint-Barthélemy, soeur de Marguerite, par Marie Joseph GENET agée de 34 ans, femme de Josep TENDRE cultivateur demeurant à Fresse , aussi sa soeur par le dit Joseph TENDRE agé de 34 ans son beau-frère demeurant au dit lieu et par Jacques François CLERC agé de 50 ans cultivateur demeurant à Saint-Barthélemy son beau-frère, que la dite Maguerite est née le 15/09/1797 correspondant au 29 Fructidor an 5 du mariage légitime de Joseph GENET cultivateur et de Jeanne Claude LOMBARD demeurant à Fresse.Considérant que ces déclarations resultent implicitement la preuve qu'il y ait par erreur ou négligence ou distraction involontaire que l'officier d'état civil a lieu d'indiquer que Marguerite était fille de Joseph GENEZ à désigné son père sous le nom de LOMBARD qui est celui de sa mère, u'ansi il a lieu d'ordonner la rectification demandée considérant au surplus qu'il résulte de même déclaration qu'elle a toujours joui de cette possession d'état jusqu'à présent considerée comme étant Marguerite fille de Joseph GENET et de Jeanne Claude LOMBARD, que cette possession est attestée par sa soeur et son beau-frère et que d'ailleurs le jugement rendu en cette matinée ne peuvent dans aucun temps être opposée aux parties intéressées qui ne les ont pas requises ou qui n'y ont pas été appelées. Par ces motifs , vu les articles 99, 100 et 101du code civil et l'article 857 du code de procédure.
Cote :	EC6
Libre :	0541/3
Crédits :
ID du déposant :	sailley jean
Gestion :
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