Jugement : MILLIOTTE (DELOYE) Marie Josèphe

Jugement

Commune :	FRESSE
Département :	Haute-Saône
Date de l'acte :	25/10/1830
Intervenant 1 :
Nom :	MILLIOTTE (DELOYE) Marie Josèphe
Sexe :	Féminin
Origine :	FRESSE (70)
Date de naissance :	19/08/1797
Age :	33
Commentaire :	le nom de DELOYE doit être substitué à celui de MiLLIOTTE
Parents :
Nom du père :	DELOYE Claude Etienne
Profession :	cultivateur
Nom de la mère :	MILLIOTTE Marie Françoise
Commentaire :	cultivatrice
Références :
Commentaire général :	Extrait des minutes du greffe du tribunal de 1ère instance de l'arrondissement de Lure, département de la Haute-Saône Louis Philippe Roi des français à tous présent et à venir, Salut Letribunal de 1ère instance de 'arrondissement de Lure a rendu le jugement suivant sur la requête à lui présentée. A Messieurs les présidents et juges, composant le tribunal de 1ère instance séant à Lure expose le procureur du Roi près le même tribunal, que du mariage légitime de Etienne DELOYE et de Marie Josèphe MILLIOTTE de leur vivant cultivateurs demeurant à Fresse, il est né le 2/Fructidor an 5 une fille sous les noms et prénoms de MarieJosèphe Milliotte comme il est constaté par l'expédition de son acte de naissance ci-joint attendu que le nom de DELOYE, père de cette fille ne lui est pas attribué, qu'elle n'a reçu que celui de sa mère ce qui pourrait faire croire qu'elle est enfant naturel, ce nom que cette dénommintion donnéeà la fille est en opposition avec l'énonciation a consisté dand l'actemême de naissance que cette file est issue du mariage légitime d'Etienne DELOYE et décèle une erreur ou une maladresse innocence grave de la part du rédacteur de l'actede naissance. Attendu que la fille MILLIOTTE a justifié de son état d'indigence par certificat ci-joint du maire de sa commune l'exposant conclut à ce qu'il vous plaise à dire quec'est par erreur que le nom de MILLIOTTE a été donné à cette fille pour le nom de DELOYE et que celui-ci doit yêtre substitué que jugement à intervenir sera inscrit tout au long sur les registres de l'an courant de la commune de Fresse et qu'en soit de l'acte du 2 Fructidor an 5, il sera fait mention. Au parquet le 25/10/1830 Signé LEVREY. Vu larequête nous nous retenons le rapport pour l'audience du du 25:10/courant. vu le 23/10/1830 signe CRENET Cetribunal de 1ère instance de Lure, vu la requête, oui le rapport fait publiquement par M. CRENET, juge, vu les actes d'état civil des 19 Pluviose et 2 Fructidor an 5, vu es articles 89, 100 et 101 du code civil et l'article 157 du code de procédure, considérons qu'il résulte de l'acte du 19 Pluviose que Claude Etienne DELOYE a contracté mariage que l'officier d'état civil de la commune de Saint-Barthélemy avec Marie Françoise MILLIOTTE du même lieu, considérant qu'il résulte de l'acte du 2 Fructidor an 5 que le dit DELOYE a présenté à l'officier de l'état civil de Fresse lieu de sa résidence un enfant du sexe féminin né de son mariage avec Marie Françoise MILLIOTTE son épouse et qui a donné à cette fille les prénoms de Marie Josèphe considérant qu'il est établi par le rapprochement de ces deux actes que Marie Josèphe est fille de Claude Etienne DELOYE et de Marie Françoise MILLIOTTE
Cote :	EC6
Libre :	0463/3
Crédits :
ID du déposant :	sailley jean
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